AlphaScan3D | CGV.

Conditions Générales de Vente.


Ref: J02029001

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AlphaScan3D et de son client dans le cadre de la vente de services ou de matériels.

Nos services sont la captation d’espaces afin de livrer des visites virtuelles photogrammétrique avec ou sans tags, vidéo mp4, photos 4k, photos 360, plan 2 d, nuage de points(x,y,z) ou point par point, services de modélisation, intégration web, expertise des techniques et solutions digitales.

ATTENTION notre plan 2d ainsi que les mesures n'ont aucune valeur juridique et sont strictement indicatifs et illustratifs, ils ne se substituent pas au plan cadastral ou plan annexé au règlement de copropriété.

La vente de matériel de captation 3d de toute marque sera précisée sur les devis, factures, est soumise aux CGV. Toute prestations ou ventes de matériels accomplie ou livré par la société AlphaScan3D implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. AUTORITÉ ET AUTORISATION

Pour toute demande de prestations de captation dans un lieu privé, il s’entend que le client et par délégation AlphaScan3D, a toute autorité ou autorisations d’y pénétrer ou de l’occuper temporairement, de diffuser les images ou vidéos et que la responsabilité de la société AlphaScan3d ne serait être engagée en aucun cas.

3. DROIT À L’IMAGE

AlphaScan3D s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles. Elle peut demander à signer des autorisations de diffusion et d’exploitation. Le client doit s’informer sur le code de la propriété intellectuelle et solliciter les autorisations nécessaires. Le client s’engage à informer toutes personnes présentes sur les lieux de captation, de tournage, de shooting photos, qu’ils peuvent apparaître sur les images et qu’ils ne pourront pas prétendre à des droits ou indemnités d’aucune sorte auprès de la société Alpha Scan3D. Pour toute opposition le client s’engage à en informer au plus vite AlphaScan3D. Il est recommandé de faire signer un droit à l’image disponible sur demande. Alphascan3D dégage toute responsabilité à tout manquement de son client à la réglementation du droit à l’image ayant pour conséquence l’annulation de tout ou partie de la commande.

4. PÉRIMÈTRE DE RESPONSABILITÉ

Le client reconnaît que ses demandes peuvent faire appel à des des prestataires externes dont la bonne réalisation dépend directement de leurs services et supports, (Moteurs de recherche, réseaux sociaux etc.) Après livraison par AlphaScan3D des visuels (Visite virtuelle, photo, vidéo, image, nuage de points, pdf,) AlphaScan3D ne pourra être tenu responsable de toute modification de la qualité des fichiers ou des services qui les supportent. AlphaScan3D ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation d’aucune sorte.

5. ALPHASCAN3D S’ENGAGE A ÊTRE ASSURÉ PROFESSIONNELLEMENT

- Responsabilité civile exploitation :
Dont dommages corporels ........................................................ 12 000 000 €
Dont dommages matériels et immatériels consécutifs .................. 3 000 000 €
Dont pollution accidentelle / atteinte à l’environnement................. 1 000 000 €

- Responsabilité civile professionnelle ( après livraison)
Dont dommages corporels et immatériels consécutifs ................ 5 000 000 €
Dont dommages matériels et immatériels consécutifs ................... 3 000 000 €
Dont dommages immatériels non consécutifs ........................................ 1 000 000 €
Dont pollution accidentelle / atteinte à l'environnement ......................... 1 000 000 €

6. PRIX

Les prix des services ou matériel vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes pour les professionnels, en TTC pour les particuliers . Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA pour les professionnels, dans tous les cas, des frais de transport peuvent être applicables au jour de la commande. La société AlphaScan3D s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services et/ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

7. FRAIS DE DÉPLACEMENT

Ils ont intégré dans la tarification pour l’île de France, pour le reste et par défaut la référence de départ est le point zéro des routes de France situé sur l’Île de la cité à Paris aux coordonnées 48° 51′ 12,24845′′ N, 2° 20′ 55,62563′′ E et sont facturé 0,59 €/km.

8. RABAIS ET RISTOURNE

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AlphaScan3D serait amenée à octroyer compte tenu des partenariats ou d’offres commerciales spécifiques.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun escompte n’est consenti, le règlement des commandes s'effectue :
• par carte bancaire ;
• en espèces moyennant un reçu de la société AlphaScan3D.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur n’est pas obligé de verser un acompte pour les services, la totalité de la facture devant être payée intégralement à la captation. Pour toute commande de matériel 50 % est exigé à la commande et le solde à réception du matériel.

10. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des matériels ou services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AlphaScan3D une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, l'alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.En ce qui concerne ses services, en cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la réception, la société AlphaScan3D cessera immédiatement et sans préavis de mettre ses services à disposition du client.

11. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera révolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AlphaScan3D.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société AlphaScan3D conserve la propriété exclusive de tous les fichiers numériques vendus issus des prestations commandées jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AlphaScan3D se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et/ou marchandises vendues et restées impayées.

13. LIVRAISON MODE ET DÉLAI

La mise à disposition des fichiers s’effectuera par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur sur la demande de devis.
• soit par l'envoi de support informatique (clé usb, disque dur) dans courrier a l'attention de l'acheteur.
• soit en main propre.
Pour les services le délai de livraison entre 24 et 48h indiqué lors de l'enregistrement de la commande ne prend effet qu’après captation complète et n'est donné qu'à titre indicatif donc aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande. Le risque de livraison (panne de réseaux Web, Fournisseurs d’Accès à Internet... ) est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de fichiers manquants ou détériorés, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par courrier électronique : contact@alphascan3d.fr.

14. CAS DE FORCE MAJEUR

La responsabilité de la société AlphaScan3D ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

15. ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client ou le non-respect d’une quelconque de ses obligations par le Client autorise AlphaScan3D à résilier le contrat, à reprendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et/ou à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

16. HÉBERGEMENT ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUE

L’hébergement de la visite virtuelle est de 6 mois pour les particuliers, de 12 mois pour les professionnels à compter de la mise en ligne, sauf accord sur la durée et le tarif mentionné sur la facture. La reconduction n’est pas tacite mais sur demande à : contact@alphascan3d.fr et fera l’objet de la tarification en vigueur au moment de la demande.

17. DROIT DE DIFFUSION

Tous documents produit ou remis ou envoyés par AlphaScan3D restent et demeurent la propriété d’AlphaScan3D et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation préalable. Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont à usage « libre d’exploitation » AlphaScan3d décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit, des services, des images ou vidéos et demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration ou autres.

18. DROIT DE RETRAIT

Nos collaborateurs peuvent être contraints d’user du droit de retrait dans toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger imminent pour son intégrité physique ou sa santé, pour tout motif qui pourrait détériorer son matériel ou risquer un vol ou entraver la qualité de son travail. Dans ces conditions ces prestations peuvent être décalées ou reportées à une date ultérieure.

19. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les parties conviennent que la validation de la commande vaut acceptation des conditions générales ci-dessus et les engagent l’un envers l’autre et que tout doit être fait pour réaliser, dans des conditions optimales, les prestations demandées par le client.

20.TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce 4 Rue Pablo Neruda 3ème étage, 92000 Nanterre.